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La nécessité de l’adoption des outils de gestion et de communication entre les législateurs OHADA et CIMA

EWODO NOAH Martin Yves

Master en Banque-Finance (UCAC)

Auditeur comptable et financier

en collaboration avec les Cabinets NOMO TSANGA,

FIDESCOA, FIDEXCA, AUDITEC FOIRIER

ewoodnoah07@yahoo.fr

Résumé :

Le Code des assurances n’a pas jusqu’ici adopté de principes comptables. Face à cette situation, les professionnels, agissant dans le secteur des assurances, ont régulièrement emprunté au Système Comptable OHADA (SYSCOHADA), ses postulats et conventions pour traiter/auditer les informations financières. D’ailleurs, l’article 5 alinéa 3 du SYSCOHADA ancien était une porte d’entrée permettant d’accéder et de jouir de la richesse du SYSCOHADA en termes de principes. Or, depuis la révision du SYSCOHADA en date du 26 janvier 2017 et entrant en application en 2018, cette porte a été fermée. D’où la naissance de la thématique traitée dans le présent document avec une urgence, pour la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA), de légiférer, dans le Code des assurances, des articles traitant des principes comptables. Et pour anticiper de tels manquements, il est nécessaire d’adopter des outils de gestion et de communication entre les législateurs OHADA et CIMA.

Mots clés : SYSCOHADA, CIMA, outils de gestion et de communication, légiférer, adopter

Abstract:

The insurance code has so far not adopted accounting principles. Faced with this situation, professionals working in the insurance sector have regularly borrowed from SYSCOHADA, its assumptions (postulates) and conventions to process or audit financial information. Moreover, article 5 paragraph 3 of the old SYSCOHADA was a gateway to access and enjoy the richness of SYSCOHADA in terms of principles. However, since the revision of SYSCOHADA on January 26, 2017 and coming into effect in 2018, this door has been closed. Hence the birth of the theme treated in this document with urgency for CIMA to legislate in the insurance code articles dealing with accounting principles. And to anticipate such breaches, it is necessary to adopt management and communication tools between OHADA and CIMA legislators.

Keywords:

SYSCOHADA, CIMA, management and communication tools, legislate, adopt

Contexte et justification

Depuis l’adoption de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et système comptable OHADA le 22 février 2000, et paru au JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000, il se remarque qu’aucune modification ou mise à jour visant à améliorer les traitements de l’information comptable n’avait été apportée à ce texte pendant plus de 17 années. Il a fallu attendre le 26 janvier 2017 pour constater la révision du référentiel comptable dans l’espace OHADA par l’instance compétente dans le domaine, à savoir le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lors de sa 43ème session à Brazzaville (Congo), et entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour les comptes personnels et le 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés et combinés.

Les modifications faites sont d’une ampleur considérable depuis la forme jusqu’au fond. Le nouveau texte baptisé « Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière et système comptable OHADA » est rédigé sur 1204 pages contrairement à l’ancien document qui se résumait à 752 pages.

Cette révision est soutenue par un certain nombre d’objectifs notamment :

  • Concourir à la convergence du droit comptable OHADA vers les normes internationales ;
  • Répondre aux attentes majeures des professionnels du chiffre et des divers acteurs économiques ;
  • S’adapter aux évolutions de la normalisation comptable internationale et des besoins financiers grandissants des économies des pays membres de l’OHADA ;
  • Poursuivre la révision de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises pour en faire un référentiel qui s’intègre dans l’environnement international de l’information financière en direction des investisseurs ;
  • Résoudre l’équation « d’économie monde[1] » avec le référentiel comptable international.

Il s’observe un désir manifeste d’harmonisation des exigences de tenue comptable en espace OHADA avec les normes internationales. Toutefois, on pourrait s’interroger sur la convergence des référentiels entre les textes OHADA et CIMA sachant que les assureurs et leurs auditeurs financiers ou commissaires aux comptes, au regard de la pauvreté du Code des assurances en termes de principes de tenue des comptes, ont souvent fait recours aux postulats et conventions élaborés par le législateur OHADA sur la base de l’article 5 du SYSCOHADA avant sa révision qui était la porte ouverte permettant d’accéder à cette richesse (principes). Cette convergence se pose davantage en ce sens que, la plupart des Etats parties dans l’espace OHADA appartiennent également à l’espace CIMA comme il ressort du tableau ci-dessous à partir des textes SYSCOHADA révisé et CIMA :

Tableau 1 : Etat comparatif des pays membres de l’OHADA et/ou de la CIMA

Espace OHADA Espace CIMA Observation quant à leur appartenance à une communauté économique Africaine
CAMROUN CAMROUN CEAC[2]
CONGO CONGO CEAC
GABON GABON CEAC
GUINNEE EQUATORIALE GUINNEE EQUATORIALE CEAC
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE CEAC, CEN-SAD[3]
TCHAD TCHAD CEAC, CEN-SAD
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO CEAC, COMESA[4], SADC[5]
BENIN BENIN CEDEAO[6], CEN-SAD, UEMOA[7]
BURKINA FASO BURKINA FASO CEDEAO, CEN-SAD, UEMOA
COTE D’IVOIRE COTE D’IVOIRE CEDEAO, CEN-SAD, UEMOA
GUINNEE BISSAU GUINNEE BISSAU CEDEAO, CEN-SAD, UEMOA
MALI MALI CEDEAO, CEN-SAD, UEMOA
NIGER NIGER CEDEAO, CEN-SAD, UEMOA
SENEGAL SENEGAL CEDEAO, CEN-SAD, UEMOA
TOGO TOGO CEDEAO, CEN-SAD, UEMOA
GUINNEE CONAKRY CEDEAO
LES COMORES COMESA, SADC
17 14

Source : Code des assurances et du SYSCOHADA révisé et les sites : www.comesa.int/; www.cemac.net/; www.ceeac-eccas.org/; www.sadcreview.com/; www.uemoa.int/; www.ecowas.int/

Ainsi, comme sus-présenté, tous les pays de l’espace CIMA sont dans l’espace OHADA. Il est donc intéressant de questionner le système de contrôle interne mis en œuvre par ces Etats pour aboutir à une convergence des textes légiférés dans ces deux espaces, afin de faciliter les traitements comptables des acteurs qui opèrent au sein de ces espaces réglementaires. D’ailleurs, quels sont les outils de communication et de gestion entre les législateurs OHADA et CIMA permettant de relever et de résoudre les éventuelles anomalies qui pourraient surgir et mettre en difficulté les praticiens du domaine ? Existe-t-il une veille des changements dans l’environnement réglementaire de la CIMA ?

D’entrée de jeu, il est difficile de valider l’existence d’un tel système de contrôle interne visant à neutraliser les divergences apparentes ou naissantes au regard des observations et/ou constats en tant que commissaire aux comptes auprès des sociétés d’assurance. En s’attardant précisément sur la modification d’un article de ce nouveau texte OHADA sur les traitements de l’information comptable au sein des sociétés d’assurance, il est difficultueux de soutenir l’existence d’une plateforme de concertation entre les deux législateurs.

Précédemment, l’article 5 alinéa 3 de l’acte uniforme relatif au droit comptable et système comptable OHADA disposait que : « Toutefois, les banques, les établissements financiers et les assurances sont assujettis à des plans comptables spécifiques ». Ce qui n’excluait pas notamment les sociétés d’assurance du SYSCOHADA sachant que ce dernier est « composé du Plan comptable général OHADA et du Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés » au sens de l’article 5 alinéa 1 du même acte. En application du code des assurances, il était possible d’utiliser le plan de comptes de la CIMA et exploiter les principes du SYSCOHADA avant la révision survenue en 2017.

La révision du même article 5 alinéa 3, en introduisant les Etablissements de Micro Finance (EMF) dans la liste des non assujettis, dispose que : « Toutefois, les établissements de crédit, les EMF, les acteurs du marché financier, les sociétés d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité et de prévoyance sociale et les entités à but non lucratif ne sont pas assujettis au SYSCOHADA ».

Il se constate que le SYSCOAHADA révisé, entrant en application le 01/01/2018, a mis un terme à une ambigüité quant à sa compétence dans le secteur des sociétés d’assurance. Il a exclu, de ce fait, ces sociétés de l’utilisation non seulement de son plan comptable, mais aussi de ses principes qui fixent la représentation comptable.

Ainsi, les comptables et les auditeurs financiers dans les sociétés d’assurance butent devant la révision de cet article qui leur a fermé les accès aux postulats et conventions du SYSCOHADA révisé dans un contexte où, le législateur, dans le secteur des assurances savoir la CIMA, n’a pas adopté jusqu’ici des articles qui traitent des principes comptables (postulats et conventions). On peut observer des commissaires aux comptes auprès des sociétés d’assurances reprendre généralement dans leur rapport, et cela abusivement, les dispositions OHADA face à un tel vide juridique dans le code des assurances. Pour les banques et EMF, le problème ne saurait se poser car le législateur COBAC (Commission Bancaire en Afrique Centrale) en a fait un traitement dans un de ses règlements.

L’intérêt de cette publication est d’attirer l’attention de la CIMA et les acteurs socioéconomiques sur ce déficit législatif quant aux principes de tenue des comptes depuis l’entrée en vigueur du SYSCOHADA révisé. Elle interpelle également le législateur OHADA quant à la nécessité de mettre en œuvre un dispositif de contrôle interne incluant la CIMA et permettant de déceler et de corriger et/ou pallier les divergences comme celle relevée plus haut.

Parlant de postulats et conventions du SYSCOHADA utilisés régulièrement, à tort, par les entités assujetties au code des assurances, il serait intéressant de faire une brève présentation de ces principes incontournables pour la bonne tenue des comptes de ces entités devant communiquer leurs informations aux utilisateurs (Actionnaires ou Apporteurs, Administration fiscale, Banquiers etc.)

Présentation des postulats et conventions du SYSCOHADA

Après révision, le SYSCOHADA a reparti les principes en postulats et conventions. Toutefois, sans opérer une rénovation significative dans le fond, le SYSCOHADA a procédé à une classification et/ou retouche de la dénomination des différents principes en conventions et postulats qui structurent la représentation comptable de l’entité.

  • Les postulats comptables

Les postulats permettent de définir le champ du modèle comptable du SYSCOHADA révisé. Ils sont les suivants :

  • Postulats de l’entité (article 2 et 5) ;
  • Postulat de la spécialisation des exercices (article 59) ;
  • Postulat de la permanence des méthodes (article 40) ;
  • Postulat de la prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique (article 6).
  • Les conventions comptables

Les conventions sont destinées à guider le préparateur des comptes dans l’évaluation et la présentation des éléments devant figurer dans les états financiers du système comptable OHADA. Elles sont les suivantes :

  • Convention du coût historique (article 35 et 36) ;
  • Convention de prudence (article 3 et 6) ;
  • Convention de régularité et transparence (article 6 8 9 10 11) ;
  • Convention de correspondance du bilan de clôture et bilan d’ouverture (article 34) ;
  • Convention d’importance significative (article 33).

On s’aperçoit que ces postulats et conventions sont importants en ce sens qu’ils servent de cadre pour les traitements comptables et l’élaboration des états de synthèse nécessaires pour la communication externe et même interne des entités quant à leur activité.

Suggestions

Partant des propos sus-évoqués, quelle posture adopter par les praticiens devant un SYSCOHADA révisé qui ferme ses portes aux sociétés d’assurance ; et face au vide juridique observé dans le code des assurances concernant les postulats et conventions nécessaires à la bonne tenue de l’information comptable des entités exerçant dans le marché des assurances ? La CIMA doit légiférer pour sortir de cette impasse où aucun article de droit ne peut être mobilisé pour crédibiliser des travaux comptables (tenue comptable, commissariat aux comptes) au sein des sociétés d’assurance. D’où la nécessité de l’adoption des outils de gestion et de communication entre les législateurs OHADA et CIMA permettant d’anticiper sur l’incidence des manquements le cas échéant. Il est recommandé à cet effet :

  • La mise en place d’un cadre ou plateforme de concertation entre les différents législateurs ;
  • La mise en place d’une cartographie des points de convergences et divergences des différents textes OHADA et CIMA et les incidences des révisions d’un texte sur un autre. Ce qui pourrait servir de tableau de bord permettant de déceler les manquements et/ou risques de toute nature, des vides juridiques ;
  • La mise en place d’un système d’alerte adossé à ce tableau de bord permettant de déclencher la correction des manquements observés (par exemple par la production des dispositions réglementaires).

Conclusion

L’OHADA et la CIMA sont deux instances africaines de production de textes réglementaires dans le traitement de l’information comptable des entités commerciales et des sociétés d’assurance respectivement. Toutefois, face à l’importance des postulats et conventions non seulement dans la tenue de l’information comptable mais aussi dans l’élaboration des états de synthèse destinés aux tiers (Actionnaires ou apporteurs, Administration fiscale, Banquiers, créanciers, etc.), les professionnels des chiffres auprès des assurances ont régulièrement empruntés ces principes dans le SYSCOHADA, au regard du vide juridique en la matière dans le code des assurances. Encore que l’ancien SYSCOHADA le permettait puisqu’il intégrait les sociétés d’assurances en son article 5 alinéa 3. Mais depuis la révision de cet article dans le SYSCOHADA en janvier 2017, la CIMA est dans l’obligation de légiférer, au moyen des dispositions, des postulats et conventions qui lui sont propres à l’image de la COBAC dans le secteur bancaire. Ces manquements relevés mettent en exergue la difficulté à pouvoir attester de l’existence des outils de gestion et de communication entre ces deux instances régionales permettant d’anticiper la survenance de tels risques. Par ailleurs, un prolongement pourrait être fait de cette thématique en abordant l’impact des règlements de ces instances dans la performance des sociétés qui se meuvent dans les deux espaces communs. Une étude comparative de ces entités pourrait être menée avec celles opérant hors zone SYSCOHADA et CIMA.

 

[1] Concept développé par Fernand Braudel et définissant l’économie monde comme étant un emboitement, une juxtaposition de zones liées ensemble, mais à des niveaux différents.

[2] Communauté Economique des Etats d’Afrique Centrale

[3] Communauté des États sahélo-sahariens

[4] Marché Commun de l’Afrique Australe et Orientale

[5] Communauté de Développement de l’Afrique Australe

[6] Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest

[7] Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

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